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L’arrivée de la preuve illicite ou déloyale dans le contentieux prud’homal …
Désormais, le Conseil de prud’hommes opère un double contrôle dans l’hypothèse, d’une preuve obtenue déloyalement :-
- s’assurer que la production de cette pièce est indispensable par celui qui la verse
- s’assurer que l’atteinte aux droits était proportionnée au but poursuivi (pas plus que nécessaire pour prouver les faits allégués)
Maître Stéphanie Garcia



