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Maître Stéphanie Garcia Avocat au Barreau de Aix-en-Provence Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité Contactez le cabinet
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PLAFONNEMENT DES INDEMNITES PRUD'HOMALES

La France est invité par les institutions européennes à revoir le barème dit "barème Macron" institué par les Ordonnances du 22 septembre 2017 (article L. 1235–3 du code du travail). En effet, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe considère dans une recommandation du 6 septembre 2023, que le barème, qui plafonne les indemnités prud’homales en cas de licenciement illégitime, ne prend pas en compte, le préjudice réel, subi par les salariés licenciés, ni les circonstances individuelles de leur situation. La France est donc invité à poursuivre ses efforts visant à garantir le montant des dommages et intérêts, ainsi qu’à examiner et modifier le cas échéant, sa législation. Il échet cependant de préciser, qu’il s’agit d’une recommandation sans valeur contraignante…

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Maître Stéphanie GARCIA | Avocate en Droit Du Travail à Aix-en-Provence
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Lydie Rosenthal
17 janvier, 2024, 9:17
Je recommande vivement Maître Garcia. Une fois le dossier en main, elle vous accompagne tout au long de la procédure avec professionnalisme. Tenace, très pointue dans son travail, elle ne lâche rien. (Translated by Google) I highly recommend Maître Garcia. Once the file is in hand, she will accompany you throughout the procedure with professionalism. Tenacious, very sharp in her work, she doesn't give up.
Antonin Delwaulle-Garcia
7 janvier, 2024, 9:10
Mary Truffy Giudicelli
26 juin, 2023, 4:37
Génial à l'écoute patiente la meilleure (Translated by Google) Great patient listener the best
Lionel Philippe
13 juin, 2023, 5:02
La meilleure d'Aix à Marseille
VéRonique Raïlo Compiano
16 mars, 2023, 9:45
Lionel Philippe
10 septembre, 2022, 7:53