Adresse du cabinet 2 rue Thiers
13100 Aix-en-Provence
Adresse du cabinet 2 rue Thiers
13100 Aix-en-Provence
Mes disponibilités Lundi au vendredi
De 9h à 12h – 14h à 18h
Avocat au Barreau de Aix-en-Provence
Maître Stéphanie Garcia Avocat au Barreau de Aix-en-Provence Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité Contactez le cabinet
dddd/MMMMMM/0000000000002023 HHHH:July

PLAFONNEMENT DES INDEMNITES PRUD'HOMALES

La France est invité par les institutions européennes à revoir le barème dit "barème Macron" institué par les Ordonnances du 22 septembre 2017 (article L. 1235–3 du code du travail). En effet, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe considère dans une recommandation du 6 septembre 2023, que le barème, qui plafonne les indemnités prud’homales en cas de licenciement illégitime, ne prend pas en compte, le préjudice réel, subi par les salariés licenciés, ni les circonstances individuelles de leur situation. La France est donc invité à poursuivre ses efforts visant à garantir le montant des dommages et intérêts, ainsi qu’à examiner et modifier le cas échéant, sa législation. Il échet cependant de préciser, qu’il s’agit d’une recommandation sans valeur contraignante…

Retour

Vous appréciez, partagez !
Stéphanie Garcia Télèphone04 82 29 21 44
Adresse2 rue THIERS
13100 Aix-en-Provence
Maître Stéphanie GARCIA | Avocate en Droit Du Travail à Aix-en-Provence
5.0
Maître Stéphanie GARCIA | Avocate en Droit Du Travail à Aix-en-Provence 5.0
Wassi Wassila
10 avril, 2024, 4:07
Je recommande maître Garcia pour son professionnalisme, son sens de l'écoute et ses bons conseils. (Translated by Google) I recommend Maître Garcia for his professionalism, his ability to listen and his good advice.
Laetitia Aoun
17 mars, 2024, 7:52
Je recommande Maître Garcia à 100% ! Elle a su m'accompagner, me conseiller et m'épauler tout le long de la procédure. Elle a su mettre en évidence tous les arguments nécessaires pour défendre mon dossier. Si vous avez besoin de quelqu'un de professionnel, tenace et à l'écoute n'hésitez plus! (Translated by Google) I recommend Maître Garcia 100%! She was able to accompany me, advise me and support me throughout the procedure. She was able to highlight all the arguments necessary to defend my case. If you need someone professional, tenacious and attentive, don't hesitate!
Lydie Rosenthal
17 janvier, 2024, 9:17
Je recommande vivement Maître Garcia. Une fois le dossier en main, elle vous accompagne tout au long de la procédure avec professionnalisme. Tenace, très pointue dans son travail, elle ne lâche rien. (Translated by Google) I highly recommend Maître Garcia. Once the file is in hand, she will accompany you throughout the procedure with professionalism. Tenacious, very sharp in her work, she doesn't give up.
Antonin Delwaulle-Garcia
7 janvier, 2024, 9:10
Mary Truffy Giudicelli
26 juin, 2023, 4:37
Génial à l'écoute patiente la meilleure (Translated by Google) Great patient listener the best
Lionel Philippe
13 juin, 2023, 5:02
La meilleure d'Aix à Marseille
VéRonique Raïlo Compiano
16 mars, 2023, 9:45
Lionel Philippe
10 septembre, 2022, 7:53