PLAFONNEMENT DES INDEMNITES PRUD'HOMALES

La France est invité par les institutions européennes à revoir le barème dit "barème Macron" institué par les Ordonnances du 22 septembre 2017 (article L. 1235–3 du code du travail). En effet, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe considère dans une recommandation du 6 septembre 2023, que le barème, qui plafonne les indemnités prud’homales en cas de licenciement illégitime, ne prend pas en compte, le préjudice réel, subi par les salariés licenciés, ni les circonstances individuelles de leur situation. La France est donc invité à poursuivre ses efforts visant à garantir le montant des dommages et intérêts, ainsi qu’à examiner et modifier le cas échéant, sa législation. Il échet cependant de préciser, qu’il s’agit d’une recommandation sans valeur contraignante…

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