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13100 Aix-en-Provence
Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité
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Stéphanie Garcia Télèphone04 82 29 21 44
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Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau d’Aix-en-Provence

Pour respecter la règlementation stricte autour de la transparence des honoraires, le cabinet d’avocat à Aix-en-Provence de Maître Stéphanie Garcia vous informe sur la convention d’honoraires la plus adaptée à votre affaire. Par ailleurs, la fixation des honoraires se fera toujours avec votre accord.

La rémunération de l’avocat

Dès la prise de contact, votre avocat à Aix-en-Provence vous renseigne sur les modalités d’honoraires et les méthodes de fixation des honoraires pratiquées par son cabinet. En fonction de la nature de votre affaire, vous pourrez choisir entre une tarification horaire ou forfaitaire. Sachez également que la rémunération de l’avocat est constituée des honoraires, mais aussi des frais et débours engagés par le cabinet (frais d'huissier, d'expert, etc.).
La rémunération de l’avocat Plusieurs critères sont pris en considération lors de la fixation des honoraires, à savoir :
  • La nature et la complexité de l’affaire
  • L’expérience et la notoriété de l’avocat
  • Les diligences à réaliser
  • La situation de fortune du client
Une convention d’honoraires qui mentionne le montant et la méthode de facturation sera par la suite signée afin d’éviter les éventuelles réclamations. Pour finir, le taux de TVA applicable à votre dossier est de 20 %.

Les conventions d’honoraires

Au temps passé

Cette tarification se base sur un taux horaire fixé dès la prise de contact, avec l’accord du client. L’avocat comptabilise alors le nombre d’heures passées sur le dossier et informe son client. Ce nombre sera multiplié par le taux horaire à la clôture de l’affaire.

Au forfait

Cette convention consiste à convenir d’une rémunération forfaitaire, définitive et intangible, pour l’ensemble des prestations réalisées. Si l’affaire nécessite une nouvelle diligence, elle fera l’objet d’une nouvelle rémunération.

Au résultat

Les deux parties peuvent aussi convenir d’une rémunération dite de résultat. Elle sera composée d’honoraires de base (forfaitaire ou horaire, en fonction de la situation) et des honoraires complémentaires de résultat qui peuvent se présenter sous forme d'un pourcentage sur les gains obtenus ou d'une somme d’argent définie.

Les assurances de protection juridiques sont acceptées

Maître Stéphanie Garcia pratique l’assurance protection juridique. Généralement proposée dans un contrat support, l’assurance protection juridique est une garantie permettant à l’assuré de bénéficier d’une prise en charge des frais de procédure dans le cadre d’un contentieux avec un tiers. Elle peut également être délivrée à l’occasion de certaines prestations comme les cartes de crédit ou l’adhésion à une association. L’assuré bénéficie ainsi d’une défense pour toutes les étapes de sa procédure, contre les réclamations dont il fait l’objet, et d’une représentation pour obtenir réparation en cas de préjudice.

La contestation des honoraires

Pour contester les honoraires imposés par votre avocat, en raison de facturation excessive ou autre, vous avez le choix entre deux recours. Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander une solution amiable afin de régler les honoraires. La proposition peut être acceptée ou refusée.

Vous pouvez également contester les honoraires auprès du Bâtonnier. Un courrier recommandé avec accusé de réception devra lui être envoyé pour expliquer vos arguments. Ce dernier mettra alors en place une médiation arbitraire pour résoudre le contentieux.
La contestation des honoraires
Quoi qu’il en soit, pour éviter de perdre du temps ou de l’argent avec ces procédures, la première chose à faire est de parler directement avec l’avocat pour plus de renseignements. Dans la plupart des cas, la discussion permet de résoudre le litige.
DOMAINES DE COMPÉTENCE
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