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Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité
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Stéphanie Garcia Télèphone04 82 29 21 44
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Votre avocat en droit du travail à Aix-en-Provence - Stéphanie Garcia

Proposant ses interventions aux salariés et aux employeurs, Maître Stéphanie Garcia intervient afin de défendre vos intérêts dans le cadre d’un contentieux relatif au droit collectif du travail. Il s’agit de la branche du droit qui régit les relations collectives sur un lieu de travail.
Les principales compétences du cabinet d’avocat à Aix-en-Provence sont variées :
  • Organisation des élections professionnelles : représentants du personnel, information et assistance, organisation des élections, etc.
  • Assistance pour les accords d’entreprise : conseil et information, négociation annuelle obligatoire, organisation de référendum en cas de désaccord, etc.
  • Assistance des délégués syndicaux et gestion des contentieux
  • Traitement des litiges groupés : discrimination, protection des données personnelles ou dossiers médicaux, etc.

Les élections professionnelles

Conformément au Code du travail, toute entreprise ayant plus de 11 salariés est tenue d’organiser des élections professionnelles pour les délégués et les représentants du personnel au comité d’entreprise. L’organisation des élections revient à l’employeur mais, si ce dernier oublie, le salarié peut le saisir pour mettre en place les élections. Pour les deux institutions, l’élection se fait le même jour et les élus disposent d’un mandat compris entre 2 à 4 ans.
Les élections professionnelles
Les salariés pouvant élire sont ceux ayant plus de 16 ans et au moins 3 mois d’ancienneté. Quant aux électeurs éligibles, ils doivent être âgés d’au moins 18 ans, avec 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Maître Stéphanie Garcia vous accompagne pour chaque étape de l’organisation et vous informe également sur les dispositions à respecter, notamment l’information du personnel et des organisations syndicales, la négociation de l’accord préélectoral. Elle vous assiste également pour le règlement des litiges rencontrés, que ce soit en rapport avec les élections ou les résultats, et représente les salariés de l’entreprise devant le tribunal d’instance si la solution amiable n’est pas envisageable.
 

Les accords d’entreprise

Les accords d’entreprise sont des textes négociés et signés entre la direction d’une entreprise et les représentants du personnel. Ils sont organisés chaque année, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) et se concentrent sur 3 thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La nouvelle réforme de la loi du 8 août 2016 a cependant adapté les normes collectives aux réalités des entreprises. Ainsi, les accords d’entreprise peuvent aussi se porter sur des thématiques en lien avec la durée et les horaires.

Afin qu’un accord d’entreprise soit une négociation collective et débouche à un accord collectif valable, il faudra obtenir la majorité (50 % des suffrages au 1er tour) ou mettre en place un référendum d’entreprise. L’ordonnance Macron, en date du mois de septembre 2017, stipule que l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche. Pour s’assurer du bon déroulement des négociations, faites confiance à l’assistance et les conseils de votre avocat en droit du travail au Barreau d’Aix-en-Provence.
 

Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale représente les salariés auprès de l’employeur et peut être mise en place pour les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à 50. Ainsi, le rôle des délégués syndicaux est de formuler les propositions, revendications et réclamations des salariés auprès de l’employeur. Ils servent en quelque sorte d’intermédiaire et animent la section syndicale. Ils assurent également les négociations en vue d’arriver à la conclusion d’un accord.

Pour connaitre les principales missions des délégués syndicaux, mais aussi la législation qui régit la fonction, contactez Maître Stéphanie Garcia. Votre avocat en droit du travail vous propose son assistance en cas de litige et saura vous aider à trouver une solution efficace afin de le résoudre.
 

Les litiges groupés

Depuis octobre 2014, la loi autorise les salariés à mener des actions de groupe permettant à des travailleurs victimes d’un litige professionnel de se regrouper afin de tenter une action en justice commune. Pour que les litiges groupés soient recevables, les travailleurs victimes doivent être au moins 2 et auront à demander des réparations pour des préjudices causés par une même entité. Si vous envisagez d’entamer une telle action, contactez sans attendre Maître Stéphanie Garcia afin de connaitre les règlementations autour du sujet, mais aussi pour connaitre les démarches à réaliser.
Les litiges groupés
Les différents motifs possibles ont été étendus par la modernisation de la loi du 6 mai 2017 qui peut concerner la discrimination au travail, l’environnement, la protection des données personnelles ou encore la protection des données de santé. Afin que l’action groupée respecte les règles, il est essentiel que l’action ne vise pas à réparer un dommage matériel et qu’elle soit portée par une association agréée.
DOMAINES DE COMPÉTENCE
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